Article 1 : L’achat de prestation
CAPIFORMA dispense des actions de formation, d’accompagnement, d’ingénierie et de conseil. Elle assure la conception, la réalisation et l’édition de produits pédagogiques sur différents supports.
Une action de formation recouvre toute action d’adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances telles que définies aux articles L 6313-1 à L 6313-11 du Code du Travail. CAPIFORMA effectue l’action de formation soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou sous traitance.
L’achat de prestations à CAPIFORMA prend l’une des formes suivantes :
- Un bon de commande émis par le Client reprenant les termes précis du devis CAPIFORMA
- Une convention de formation professionnelle
- Un contrat de prestation de service
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Pour chaque action de formation validée, une convention est adressée en deux exemplaires ; le Client retourne un exemplaire signé, revêtu du cachet de l’entreprise.
A l’issue de la formation, CAPIFORMA s’engage à remettre les feuilles d’émargement journalières.
L’obligation souscrite par CAPIFORMA est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. Le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
CAPIFORMA s’engage à fournir sur simple demande tout document de nature à justifier la réalité des dépenses engagées conformément à l’article L 6361-1 et s du code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, à rembourser les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L6354-1.
Article 3 – Les actions de formations INTER entreprises
Le présent article concerne les formations préprogrammées et réalisées dans les locaux mis à disposition par CAPIFORMA. Le coût de la formation INTER ne comprend pas les frais de repas.
Délai de paiement : Sauf convention contraire, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant à l’ordre de CAPIFORMA.
Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité.
Remplacement d’un participant par le Client
CAPIFORMA offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Insuffisance du nombre de participants
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer un bon déroulement pédagogique, CAPIFORMA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant le démarrage de la session INTER et ce, sans indemnités.
Article 4 – Les actions INTRA entreprise
Le présent article concerne les formations développées spécifiquement pour le Client et exécutées dans les locaux du Client ou mis à disposition par le Client ou CAPIFORMA.
Une proposition commerciale et financière reprend la nature et les caractéristiques de l’action de formation INTRA dont l’effectif formé, les objectifs pédagogiques, le programme et les modalités de réalisation. Sauf dispositions spécifiques, le coût de la prestation est présenté en forfait jour, indépendant du nombre de participants. Tout frais complémentaire de déplacement des formateurs, de location de salle ou de matériel est précisé.
Délai de paiement : Sauf convention contraire, le règlement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, date de facture.
Pour valoriser une action de formation, CAPIFORMA se réserve la possibilité de modifier les contenus, les méthodes de formation. CAPIFORMA s’engage à informer préalablement le Client.
En cas de modification de la commande par le Client justifiant notamment le changement d’intervenant, CAPIFORMA sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 5 – Paiement
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes et autres frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé par le Client sont à la charge du Client.
Les prestations de CAPIFORMA sont réglées de préférence par virement bancaire.
Les règlements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date de règlement prévu.
De plus, et sans mise en demeure préalable, CAPIFORMA pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès aux modules mis à disposition jusqu’au paiement complet des prestations.
Article 6 – Règlement par un OPCO
Avant le début des prestations, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de son OPérateur de COmpétences. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné de la convention retournée signée par le Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CAPIFORMA au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à CAPIFORMA au premier jour de la formation, CAPIFORMA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 7 – Annulation, Dédit ou abandon
Toute demande d’annulation de prestation doit être notifiée à CAPIFORMA par écrit, lettre ou courriel. En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 30 jours francs avant le début de l’action mentionnée dans la présente convention, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action. En cas d’annulation tardive par le Client à moins de 7 jours francs avant le début de la prestation ou en cas de non présentation du participant au jour prévu, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
En cas de report ou annulation du fait de CAPIFORMA le Client est informé par écrit. Est proposé alors le remboursement des sommes versées ou le report à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.
Article 8 – Communication
Le Client accepte d’être cité par CAPIFORMA comme client de ses offres de services. CAPIFORMA peut mentionner dans ses listes de références clients, le nom du Client ainsi qu’une description succinte de la nature des prestations.
Article 9 – Limitation de responsabilité
CAPIFORMA ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par les Tribunaux, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, la non obtention de visas, d’autorisations de travail, l’interruption des télécommunications ou des sources d’énergie, l’interruption des transports ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CAPIFORMA.
La responsabilité de CAPIFORMA ne peut être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par les Utilisateurs des modules TIC de formation ou toute autre cause étrangère à CAPIFORMA.
Article 10 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports papiers ou numériques, brochures, outils, cours, tests et tous documents mis à disposition du Client et de son personnel, sont la propriété de CAPIFORMA ou de ses donneurs de licence. A ce titre, et sauf accord express de CAPIFORMA, ils ne peuvent faire l’objet par le Client ou ses salariés d’une exploitation, reproduction, adaptation, commercialisation partielle ou totale.
Article 11 – Confidentialité des données
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat et ce, quelle que soit leur nature économique, technique ou commerciale.
CAPIFORMA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses prestataires cotraitant ou sous-traitant, les informations transmises par le Client.
CAPIFORMA conserve les données liées à l’évaluation de satisfaction ou des acquis nécessaires à l’appréciation de la formation.
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire des éléments suivants :
- les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre et du suivi de la validation de la formation opérée par CAPIFORMA conformément à la commande
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services
- l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et peut adresser une demande à CAPIFORMA en précisant son identité et son adresse électronique.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Article 12 – Différends éventuels
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Si une contestation ou un différend apparait lors de l’exécution du contrat qui ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
