Formation théorique et pratique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Missions et Fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Programme de la formation

Intitulé : Formation théorique et pratique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Missions et Fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
Catégorie : Qualité et ingénierie de l’organisation | Prévenir la santé et la sécurité au travail | Les acteurs de la prévention dans l’entreprise |

Objectifs de la formation

  • Identifier les missions du Comité Social et Économique et les modalités de fonctionnement,
  • Connaître les droits, obligations des membres du CSE et les moyens dont ils disposent,
  • Savoir comment s’organiser pour accomplir ces missions,
  • Appréhender le rôle de l’instance en matière de santé, sécurité et d’amélioration des conditions de travail.

Profil intervenant

  • Formatrice Ergonome, habilitée I.P.R.P, spécialisée dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité et appartenant au réseau professionnel des intervenants de l’ARACT Occitanie pour la mise en place du document unique sur l’évaluation des risques professionnels et membre du groupe technique.
Organisme habilité par la préfecture de la région Occitanie sur la formation des représentants du personnel au C.H.S.CT
Article R2315 - 9 - La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article
L. 2315 – 18 a pour objet : 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le C.S.E : nouvelle instance de représentation des salariés .

Le fonctionnement du C.S.E

  • La fusion des anciennes instances DP, CHSCT, CE
  • L’obligation de mise en place,
  • L’organisation des élections et le protocole pré-électoral,
  • La durée et la fin du mandat et les cas d’exception,
  • Composition du CSE, nombre d’élus, les collèges, la place des suppléants,
  • Les moyens spécifiques de l’instance :
    • Les heures de délégation : nombre, dépassement pour circonstances exceptionnelles, répartition, cumul d’heures et  cumul au-delà du crédit d’heures mensuelles,
    • Le local,
    • Le règlement intérieur de l’instance,
    • Les déplacements,
    • L’accès aux documents,
    • Le délit d’entrave.

Les attributions de l’instance

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés,
  • Information et consultation générale de l’entreprise
    • Les consultations obligatoires (périodiques et ponctuelles),
    • Les accords-entreprise et l’agenda des consultations,
    • La BDES comme outil de négociation.
  • Les liens avec l’inspection du travail
  • Le droit d’alerte
  • Les compétences particulières
    • Licenciement économique collectif
    • Reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail
    • Les congés payés
    • Dans les entreprises du BTP sur la décision de recourir au chômage intempéries.

Savoir s’organiser dans l’action

  • L’utilisation des heures de délégation,
  • Les réunions préparatoires,
  • Les réunions : ordre du jour, PV et compte-rendu,
  • Les réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail,
  • Être le lien entre les salariés et la Direction.

 

Situer les obligations et les enjeux du CSE en matière de santé, sécurité, amélioration des conditions de travail

  • Les principes de prévention et les textes essentiels,
  • Les changements initiés dans l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et leur impact sur les conditions de travail
  • Le rôle et les missions des représentants de proximité
  • Les missions spécifiques dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
    • Les missions d’enquête après accident, maladie professionnelle ou incident majeur : quand, pourquoi et comment ?
    • Les inspections périodiques
    • Les alertes en cas de de danger grave et imminent et en matière de santé publique et d’environnement, et les liens avec les alertes en cas d’atteinte aux droits des personnes et d’alerte social
    • Les consultations spécifiques Bilan, programme, document unique d’évaluation des risques,
    • Le recours à l’expertise (danger grave, projet important) et les délais préfix.

Les risques pour la santé

  • Différencier les dangers et les risques qui en découlent – la notion de criticité, l’avis donné sur le document unique  d’évaluation des risques,
  • Le mécanisme d’apparition d’un dommage
  • L’approche particulière autour des risques psychosociaux et des troubles musculo squelettiques
  • Le CSE et la pénibilité – les points de vigilance.

Méthodologie d’analyse d’une situation de travail

  • L’observation d’une situation de travail,
  • L’analyse du travail par le genre et les conditions de travail,
  • Les actions de prévention – détection et analyse des risques.
Modalités d’évaluation :
- Attestation individuelle de formation avec évaluation des acquis.
- Evaluation de la satisfaction des participants.
- Retour d’expérience de l’intervenant pour une organisation apprenante.
  • Membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, souhaitant bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Art. L. 2315-18 - Code du travail).

Aucun

  • Apports théoriques et échanges avec les participants. Remise d’un support aide-mémoire.